Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016
À compter du 1er août 2016 :
L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud’homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.
Une procédure réformée :
– Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d’appel,
– Des délais stricts pour signifier la déclaration d’appel et les conclusions, délais qui sont sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions,
– Désignation d’un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure.
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