La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) a créé le fonds de pérennité économique.

Il s’agit d’un fonds « constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des participations dans une ou plusieurs sociétés exerçant une telle activité, réalisé par un ou plusieurs fondateurs afin que ce fonds gère ces titres ou parts, exerce les droits qui y sont attachés et utilise ses ressources dans le but de contribuer à la pérennité économique de cette ou de ces sociétés et puisse réaliser ou financer des œuvres ou des missions d’intérêt général. ».

Inspiré des Pays du Nord, l’objectif du dispositif est d’encourager le développement d’un capitalisme responsable.

Comment le constituer ?

• Rédaction des statuts

Les statuts doivent être établis par écrit.

Ils déterminent notamment la dénomination, l’objet, le siège et les modalités de fonctionnement du fonds de pérennité ainsi que la composition, les conditions de nomination et de renouvellement du conseil d’administration et du comité de gestion.

• Détermination de l’objet du fonds

L’objet du fonds comprend :

• l’indication des principes et objectifs appliqués à la gestion des titres ou parts de la ou des sociétés, à l’exercice des droits qui y sont attachés et à l’utilisation des ressources du fonds,
• l’indication des actions envisagées dans ce cadre,
• le cas échéant, l’indication des œuvres ou des missions d’intérêt général qu’il entend réaliser ou financer.
• Dotation

La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable. L’article 910 du code civil n’est pas applicable à ces libéralités.

• Déclaration en préfecture

Le fonds de pérennité est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège social.

Cette déclaration est assortie du dépôt de ses statuts, auxquels est annexée l’indication des titres ou parts rendus inaliénables.

Le fonds de pérennité jouit de la personnalité morale à compter de la date de publication au Journal officiel de la déclaration faite en préfecture.

Quels actifs ?

• Titres et parts

La dotation du fonds de pérennité est composée des titres ou parts apportés par le ou les fondateurs lors de sa constitution, ainsi que des biens et droits de toute nature qui peuvent lui être apportés à titre gratuit et irrévocable.
Les titres de capital ou parts sociales de la ou des sociétés sont en principe inaliénables.

• Fonds public

Aucun fonds public, de quelque nature qu’il soit, ne peut être versé à un fonds de pérennité.

• Ressources

Les ressources du fonds de pérennité sont constituées des revenus et produits de sa dotation, des produits des activités autorisées par les statuts et des produits des rétributions pour service rendu.
Le fonds de pérennité dispose librement de ses ressources dans la limite de son objet.

• Legs

Un legs peut être fait au profit d’un fonds de pérennité qui n’existe pas au jour de l’ouverture de la succession à condition que le testateur ait désigné une ou plusieurs personnes chargées de le constituer et qu’il acquière la personnalité morale dans l’année suivant l’ouverture de la succession.

Dans ce cas, la personnalité morale du fonds de pérennité rétroagit au jour de l’ouverture de la succession. A défaut, le legs est nul.

Comment le gérer ?

• Conseil d’administration

Le fonds de pérennité est administré par un conseil d’administration.

Celui-ci comprend au moins trois membres nommés, la première fois, par le ou les fondateurs ou les personnes désignées par le testateur pour le constituer.

Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom du fonds de pérennité, dans la limite de son objet. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du conseil d’administration qui résultent du présent alinéa sont inopposables aux tiers.

Dans les rapports avec les tiers, le conseil d’administration engage le fonds de pérennité par les actes entrant dans son objet. Les actes réalisés en dehors de cet objet sont nuls, sans que cette nullité ne soit opposable aux tiers de bonne foi.

• Comité de gestion

Les statuts du fonds de pérennité prévoient la création, auprès du conseil d’administration, d’un comité de gestion.

Il est composé d’au moins un membre du conseil d’administration et de deux membres non membres de ce conseil.

Ce comité est chargé du suivi permanent de la ou des sociétés et formule des recommandations au conseil d’administration portant sur la gestion financière de la dotation, sur l’exercice des droits attachés aux titres ou parts détenus ainsi que sur les actions, et les besoins financiers associés, permettant de contribuer à la pérennité économique de ces sociétés.

Ce comité peut également proposer des études et des expertises.

•  Bilan et comptes

Le fonds de pérennité établit chaque année des comptes qui comprennent au moins un bilan et un compte de résultat.

Ces comptes sont publiés dans un délai de six mois suivant la clôture de l’exercice.

• Commissaire aux comptes et contrôle du fonctionnement par l’administration

Le fonds de pérennité nomme au moins un commissaire aux comptes dès lors que le montant total de ses ressources dépasse 10 000 € à la clôture du dernier exercice.

Lorsque le commissaire aux comptes relève, à l’occasion de l’exercice de sa mission, des faits de nature à compromettre la continuité de l’activité du fonds, il informe le conseil d’administration et recueille ses explications.

A défaut de réponse ou si les mesures prises lui apparaissent insuffisantes, il établit un rapport spécial qu’il remet au conseil d’administration et dont la copie est communiquée au comité de gestion et à l’autorité administrative, et invite le conseil à délibérer sur les faits relevés.

L’autorité administrative s’assure de la régularité du fonctionnement du fonds de pérennité. A cette fin, elle peut se faire communiquer tous documents et procéder à toutes investigations utiles.

Le fonds de pérennité adresse chaque année à l’autorité administrative :
– un rapport d’activité
– le rapport du commissaire aux comptes
– les comptes annuels.

Si l’autorité administrative constate des dysfonctionnements graves affectant la réalisation de l’objet du fonds de pérennité, elle peut, après mise en demeure non suivie d’effet, décider, par un acte motivé qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel, de saisir l’autorité judiciaire aux fins de sa dissolution.

Fiscalité

Si les conditions sont réunies, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, les parts ou les actions d’une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale transmises par décès, entre vifs ou, en pleine propriété. (Article 787 B du Code général des impôts)

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Le décret n° 2020-537 du 7 mai 2020 a précisé certains éléments relatifs aux formalités de constitution, aux modalités de contrôle par l’autorité administrative, aux missions du commissaire aux comptes, et la dissolution des fonds de pérennité.

Retrouvez le sur :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/7/ECOT2005397D/jo/texte