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    Evodroit est le cabinet d’avocats multi-expertise de référence dans le Val d’Oise, au barreau de Pontoise et à Paris

    Notre cabinet d’avocats au barreau de Pontoise dans le Val d’Oise dispose de 7 avocats associés et 7 collaborateurs aux parcours et expertises diverses. En tant que membres du barreau de Pontoise nous défendons les affaires de nos clients au tribunal de Pontoise dans le Val d’Oise. Grâce à notre adresse Parisienne, nous sommes également membres du barreau de Paris, ce qui permet à nos avocats défendre et plaider vos affaires auprès des tribunaux de Paris également.

    Les expertises multiples de nos avocats au barreau de Pontoise au service de vos affaires dans le Val d’Oise et à Paris

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    Actualité

    Prohibition du prêt de main d’oeuvre entre sociétés entretenant des liens étroits

    Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé que l’article L. 8241-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre,

    y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire.

    Le but lucratif de l’opération conclue entre ces sociétés peut consister, au profit de l’utilisateur ou du prêteur de main-d’oeuvre, en un bénéfice, un profit ou un gain pécuniaire.

     (Cass, crim., 9 septembre 2020, n°18-82746)

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