Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire, pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019.
Le premier décret, n° 2019-912 du 30 août 2019, traite de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d’instance au sein du tribunal judiciaire, de la création des chambres de proximité et du juge des contentieux de la protection, de l’extension des compétences du service d’accueil unique du justiciable (SAUJ), de la spécialisation des tribunaux judiciaires, et de la fusion des greffes des tribunaux judiciaires et des conseils de prud’hommes.
Le deuxième décret, n° 2019-913 du 30 août 2019, tire les conséquences de la création du tribunal judiciaire et du juge des contentieux de la protection. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
Le dernier décret, n° 2019-914 du 30 août 2019, détermine les compétences matérielles et territoriales des chambres de proximité des tribunaux judiciaires. Il modifie en outre les dispositions en vigueur relatives à l’institution, la compétence, l’organisation et le fonctionnement des juridictions définies par référence au TGI, au tribunal d’instance ou au juge d’instance.
À ces trois décrets, s’ajoute un arrêté du 30 août 2019 tirant les conséquences de l’article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022. Il modifie en outre dans le Code de l’organisation judiciaire la liste des maisons de justice et du droit, les tableaux des conseils de prud’hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un SAUJ, et la liste des bureaux fonciers.
Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Notre Cabinet sera votre allié pour la mise en oeuvre de cette nouvelle organisation judiciaire.
