Dans un arrêt du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que, même si un titulaire a été déchu des droits sur sa marque, il peut se prévaloir, après l’expiration du délai de grâce, des atteintes portées, au cours de ce délai, au droit exclusif conféré par celle-ci.
Toutefois, la Cour précise que « si l’absence d’usage d’une marque ne fait pas obstacle, par elle-même, à une indemnisation liée à la commission de faits de contrefaçon, cette circonstance n’en demeure pas moins un élément important à prendre en compte pour déterminer l’existence et, le cas échéant, l’étendue du préjudice subi par le titulaire et, partant, le montant des dommages et intérêts que celui-ci peut éventuellement réclamer. ».
Le préjudice résultant des actes de contrefaçon sera donc apprécié par les Juges en tenant compte de la déchéance de la marque.
