Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéfice tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Au surplus, tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L’Ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle a permis de reporter la date limite de tenue de cet entretien pour l’année 2020.
En effet, ainsi que nous avons eu l’occasion de l’évoquer dans notre fiche « spéciale crise sanitaire » relative à la formation professionnelle, l’entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié intervenant au cours de l’année 2020 pouvait être reporté à l’initiative de l’employeur jusqu’au 31 décembre 2020.
Est également suspendue jusqu’au 31 décembre 2020, l’application des sanctions prévues par la loi dans le cas où ces entretiens n’auraient pas été réalisés dans les délais.
A ce stade, aucune disposition n’a autorisé un nouveau report.
En revanche, le Ministère du travail a précisé que « le Code du travail ne prévoit pas de modalité spécifique concernant l’organisation de l’entretien professionnel. A priori rien ne s’oppose à ce que l’entretien professionnel soit réalisé sous forme de visioconférence à condition qu’il respecte bien les conditions énoncées à l’article L.6315-1 du Code du travail et en particulier qu’il donne lieu à la rédaction d’un document dont une copie est remise au salarié. ».
Le recours à la vision conférence, s’il n’est pas à privilégier, reste néanmoins envisageable.
