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    Entretien préalable et mesures sanitaires

    La situation d’état d’urgence sanitaire n’exclut pas l’exercice par l’employeur de son pouvoir disciplinaire. Afin d’éviter des contacts, un entretien préalable peut-il se tenir en visio-conférence ? La Jurisprudence est fluctuante quand la visioconférence a été organisée à l’initiative seule de l’employeur. Certains arrêts ont admis la tenue de l’entretien préalable par visioconférence (CA Rennes, […]

    Abandon de loyer : quels avantages ?

    La Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 a créé de nouveaux dispositifs tendant à favoriser l’abandon de loyers. Pour les bailleurs relevant des revenus fonciers, la Loi a crée un nouvel article 14 B du CGI prévoyant que les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers (personnes physiques ou sociétés […]

    Déchéance de marque et recours pour contrefaçon

    Dans un arrêt du 26 mars 2020, la Cour de Justice de l’Union européenne a considéré que, même si un titulaire a été déchu des droits sur sa marque, il peut se prévaloir, après l’expiration du délai de grâce, des atteintes portées, au cours de ce délai, au droit exclusif conféré par celle-ci. Toutefois, la […]

    Entretien préalable et substitution de sanction disciplinaire

    Dans un arrêt du 25 mars 2020, la Cour de cassation a retenu que « lorsque le salarié refuse une mesure disciplinaire emportant une modification de son contrat de travail, notifiée après un entretien préalable, l’employeur qui y substitue une sanction disciplinaire, autre qu’un licenciement, n’est pas tenu de convoquer l’intéressé à un nouvel entretien […]

    Les fiches spéciales COVID-19

    La crise sanitaire actuelle oblige les entreprises à s’adapter et à faire face à des contraintes juridiques, matérielles et économiques sans précédent.Au regard du contexte épidémique, le Parlement a voté le 23 mars 2020 la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19.Une série d’ordonnances ont suivi l’adoption de cette loi.Elles ont modifié de […]

    Arrêt de travail « COVID 19 » : changement au 1er mai 2020

    La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 est venue apporter des modifications et précisions quant aux régimes des arrêts de travail dits « COVID 19 ». Selon l’article 20 de la loi, sont concernés : le salarié, personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au […]

    Baux commerciaux et crise sanitaire : le point sur le paiement des loyers de 2020

    Depuis le début de l’année 2020, les dispositions législatives et règlementaires se succèdent concernant les baux commerciaux. Voici ce qu’il retenir : « Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu’elles ont pour objet de sanctionner l’inexécution d’une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n’avoir pas pris cours […]

    Décret d’application pour le Fonds de pérennité économique créé par la Loi pacte

    La Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (Loi Pacte) a créé le fonds de pérennité économique. Il s’agit d’un fonds « constitué par l’apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d’une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement des […]

    Et vos droits à la protection de vos données personnelles ?

    Le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD »), entré en vigueur le 25 mai 2018, a conforté les dispositions issues de la loi du 06 janvier 1978 applicables jusqu’à lors. Conformément aux dispositions en vigueur, les personnes physiques dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès aux données les concernant, de rectification, d’interrogation, […]

    Formation à l’ABBAYE DE ROYAUMONT

    Actualité du droit de la construction La réforme du droit des obligations et ses incidences sur le droit de la construction Intervenants : Monsieur Jean Christophe CARONAvocat au Barreau de VERSAILLESAncien Bâtonnier de l’Ordre Monsieur Julien AUCHETAvocat au Barreau du Val d’Oise voir le document

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    Carole Da Costa Dias

    Avocate associée

    Master II Études bilingues des droits de l’Europe

    evocial@evodroit.fr

    Carole DA COSTA DIAS a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Carole DA COSTA DIAS intervient en droit social en conseil et en contentieux.

    Elle assiste les employeurs et les salariés devant les juridictions prud’homales sur l’ensemble du territoire.

    Elle intervient également en protection sociale dans le cadre de litiges avec la caisse d’assurance maladie (reconnaissance de maladie professionnelle, rechute de maladie ou d’accident du travail, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur…).

    Carole DA COSTA DIAS fait partie de la commission « relation CPH » du Barreau du Val d’Oise, chargée de faire le lien entre les avocats et les conseils des prud’hommes du ressort du Val d’Oise.

    Carole DA COSTA DIAS assiste par ailleurs les particuliers dans leurs contentieux familiaux : divorce, indivision, autorité parentale, que l’issue soit amiable ou judiciaire.

    De par son implication associative, Carole DA COSTA DIAS accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Carole DA COSTA DIAS a obtenu un M1 et M2 Master II Etudes bilingues des droits de l’Europe, Mention droit français droit espagnol, parcours de droit international et européen (2010) à l’Université de Paris X Nanterre.

    Carole DA COSTA DIAS est bilingue en portugais et espagnol.

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    Émilie Ronnel

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise
    DESS de droit des affaires et fiscalité

    eronnel@evodroit.fr

    Emilie RONNEL a prêté serment en 2005. En 2017, elle a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont elle est devenue associée.

    Emilie RONNEL exerce en droit de la famille et des successions, ainsi qu’en dommages corporels.

    Depuis près de 20 ans, elle assiste les particuliers pour tous leurs contentieux familiaux, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire : divorce, séparation de concubins ou de partenaires de PACS, sortie d’indivision, liquidation de régime matrimonial, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, changement de prénom, établissement ou contestation d’une filiation…

    De par son implication associative, Emilie RONNEL accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Emilie RONNEL intervient également dans les litiges successoraux pour assister et accompagner les héritiers tout au long du processus, que ce soit devant le Notaire ou auprès du Tribunal.

    Emilie RONNEL a obtenu un DESS de Droit des affaires et de fiscalité (avec un certificat en fiscalité) et un diplôme de juriste conseil en entreprise (DJCE) en 2003 à l’Université de CERGY-PONTOISE. Elle est également titulaire d’un diplôme universitaire de droit allemand.

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    Sébastien To

    Avocat associé

    DESS de droit des affaires et fiscalité
    DEA de droit privé

    evocial@evodroit.fr

    Sébastien TO a prêté serment en 2004. En 2017, il a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont il est devenu associé.

    Sébastien TO intervient en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux.

    Il assiste et conseille les entreprises tout au long de leur existence : création, statuts, pacte d’associés, cession de titres, opérations sur le capital social, restructuration, dissolution, liquidation, procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, mandat ad hoc, administrateur judiciaire).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises et dirigeants l’amenant à plaider régulièrement devant les Tribunaux de commerce et Cours d’appel.

    Sébastien TO gère, en particulier, de nombreux dossiers de conflits entre associés. Il conseille les dirigeants d’entreprise afin de définir et mettre en œuvre, avec eux, la stratégie judiciaire nécessaire à la préservation de leurs intérêts.

    Il rédige également des baux commerciaux et assiste les bailleurs et preneurs dans les contentieux de recouvrement ou d’expulsion.

    Sébastien TO intervient également en droit du travail, assistant les chefs d’entreprise dans leur prise de décision (rédaction de contrat, suivi de procédure disciplinaire, exécution des contrats de travail, organisation des élections du personnel, règlement intérieur, etc.).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises l’amenant à plaider régulièrement devant les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

    Partenaire régulier de CY Cergy Paris Université, il a été chargé de travaux dirigés en droit du travail approfondi pour les étudiants de Master 1 mention Droit social.

    Sébastien TO a obtenu à CY Cergy Paris Université un DEA de Droit privé en 2001, puis à l’Université de Paris 8 un DESS de Droit des affaires et de fiscalité en 2002.

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    Émilie Van Heule

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise

    evanheule@evodroit.fr

    Emilie VAN HEULE a prêté serment en 2006 pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT et est associée du Cabinet depuis 2012.

    Emilie VAN HEULE intervient en droit locatif et de la copropriété. Dans ce cadre, elle assiste notamment les bailleurs sociaux et les bailleurs privés dans leur gestion locative : recouvrement de loyers, demande d’expulsion, résiliation judiciaire du bail d’habitation.

    Elle assiste également les syndics et les copropriétaires dans les procédures touchant le droit de la copropriété : recouvrement de charges, contestation de procès-verbaux d’assemblée générale.

    Emilie VAN HEULE intervient également auprès des consommateurs : vices cachés, défaut de conformité, rétractation …

    Emilie VAN HEULE intervient, enfin, en procédure civile d’exécution et en saisie immobilière. Elle est chargée des procédures de vente sur saisie immobilière et elle porte également les enchères pour le compte de professionnels et de particuliers lors des audiences du tribunal judiciaire de Pontoise.

    Forte de son expérience, elle dispense des formations auprès de l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise.

    Emilie VAN HEULE est titulaire d’un DESS de Juriste Conseil d’Entreprise à l’Université de CERGY-PONTOISE.

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    Julien Auchet

    Avocat associé

    Ancien membre du Conseil de l’Ordre
    Spécialiste en droit immobilier

    jauchet@evodroit.fr

    Julien AUCHET a prêté serment en 2004, pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT. Il est associé du Cabinet depuis 2009.

    Julien AUCHET a obtenu un certificat de spécialisation en droit immobilier en 2013.

    Il intervient en droit de la construction, droit de la vente immobilière, droit de la copropriété, droit des assurances et en droit public, notamment en droit de la responsabilité et en droit de l’urbanisme.

    Il assiste notamment les entreprises, petites et grandes, les compagnies d’assurances, les collectivités territoriales d’Ile de France, mais aussi les particuliers, dans tous types de contentieux en droit immobilier.

    Julien AUCHET participe régulièrement aux activités de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise, il a été membre actif du Conseil de l’Ordre durant plusieurs années, et anime aujourd’hui régulièrement des formations en droit de la construction et en procédure civile.

    Julien AUCHET a suivi son cursus universitaire à l’Université PARIS XIII et a obtenu son diplôme de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS le 11 décembre 2003.

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    Carole Dutheuil-Lecouvé

    Avocate associée

    DESS de droit des affaires

    cdutheuil@evodroit.fr

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a prêté serment en 1993 et est associée du Cabinet depuis 2007.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a une expérience de plus de 30 ans en droit du travail et de la protection sociale en contentieux et en conseil auprès des entreprises et des salariés.

    Son parcours l’a conduit à intervenir dans de très nombreux secteurs d’activité professionnelle. Elle assure également des formations auprès de syndicats professionnels.

    Dans le cadre sa mission, elle assiste les employeurs pour mettre en œuvre des procédures de licenciement, rédiger leurs contrats, organiser les élections professionnelles, assurer le suivi d’opération de restructuration d’entreprise, et accords d’entreprise. Elle les accompagne dans leurs contentieux et les conseille.

    Elle assiste également les salariés pour la défense de leurs droits devant les juridictions prud’homales et dans le cadre de contentieux de la protection sociale (faute inexcusable, invalidité, maladie professionnelle..etc). Elle les assiste dans les négociations lorsqu’un accord est envisageable avec leur employeur.

    Son parcours professionnel en début de carrière lui a permis d’être régulièrement saisie de dossiers devant la Cour d’Assises, la conduisant à assister désormais les victimes tant sur le plan pénal que sur le plan civil, notamment en matière de préjudices corporels.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE est diplômée d’une maîtrise en Droit des Affaires et de la fiscalité ainsi qu’en droit privé. Après une année passée à Edimbourg, elle a enrichi son parcours avec un diplôme de maîtrise de l’Anglais (PROFICIENCY – CAMBRIDGE). Elle est également diplômée d’un DESS de Droit des Affaires.

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    Eloïse Spangenberg

    Avocate collaboratrice

    Master II de Droit social

    info@evodroit.fr
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    Sébastien Pinguet

    Avocat collaborateur

    Master II Droit public général
    Mastère Droit des affaires et fiscalité appliquée

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    Maryanne Nabet

    Avocate collaboratrice

    Master II Juriste d’affaires international et européen
    Master II Droit des affaires et management des risques de l’entreprise

    info@evodroit.fr
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    Anna Lamoureux

    Avocate collaboratrice

    Master II Droit Privé parcours Droit de la Matière Pénale

    info@evodroit.fr
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    Aude Floc'Hlay

    Avocate collaboratrice

    Master II de Juriste
    Conseil d’Entreprise (DJCE)

    info@evodroit.fr
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    Cédric Buffo

    Avocat collaborateur

    Master in European public policy
    Membre du Conseil de l’Ordre

    info@evodroit.fr
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    Anne Baudoin

    Avocate associée

    Master II Propriétés industrielle et artistique
    Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    evocial@evodroit.fr

    Anne BAUDOIN a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Elle a obtenu une mention de spécialisation en droit commercial, des affaires, et de la concurrence en 2024.

    Dans ce domaine, elle intervient dans des litiges portés devant les tribunaux de commerce sur l’ensemble du territoire (recouvrement de créances, responsabilité, concurrence déloyale…) et assiste les entreprises tout au long de leur existence (statuts, pacte d’associés, cession de fonds ou de titres, rédaction de contrat, baux commerciaux), jusqu’à une éventuelle liquidation amiable ou judiciaire.

    Sensible aux modes alternatifs de règlement des litiges, Anne BAUDOIN assiste les clients du Cabinet dans l’élaboration d’accords amiables, lorsque cela est envisageable, notamment dans les nombreux dossiers de conflits entre associés qu’elle est amenée à traiter.

    En complément, Anne BAUDOIN intervient auprès des entreprises en droit social tant en conseil (rédaction et exécution des contrats de travail, suivi de procédure disciplinaire, organisation des élections du personnel, règlement intérieur et accord d’entreprise…) qu’en contentieux devant les juridictions prud’homales. 

    Enfin, Anne BAUDOIN assiste les entreprises aux fins de protéger leurs propriétés industrielle et artistique (marque, secret des affaires, droit d’auteur…) et les conseille en droit du numérique.

    Anne BAUDOIN a obtenu un Master 1 de droit privé général à l’Université de Paris X Nanterre en 2013 et un Master 2 de Propriétés industrielle et artistique au sein de l’Université Paris I Sorbonne en 2014.