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    Réunions virtuelles des IRP : le point sur les derniers textes entrés en vigueur

    L’ordonnance du 26 novembre 2020 n°2020-1441 et le décret d’application du 3 décembre 2020 n°2020-1513 ont assouplit les conditions d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) jusqu’au 16 février 2021. Pour rappel, conformément aux articles L2315-4 et L2316-6 du Code du travail, les réunions du CSE et du CSE central d’entreprise par visioconférence […]

    Entretiens professionnels : report en 2021

    On l’évoquait dans notre précédente newsletter, conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéfice tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Au surplus, tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif […]

    Modification de l’organisation judiciaire au 1er janvier 2020

    Trois décrets modifiant le Code de l’organisation judiciaire, pris en application des articles 95 et 103 de loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, ont été publiés au Journal officiel du 1er septembre 2019. Le premier décret, n° 2019-912 du 30 août 2019, traite de la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et […]

    Les délais contractuels et l’état d’urgence sanitaire

    Des récentes ordonnances (ordonnance 2020-306, modifiée par l’ordonnance 2020-427) sont venues modifier et proroger de manière substantielle les délais en toute matière pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire. Les ordonnances prévoient notamment la prorogation des délais impartis par la loi ou le règlement, le gel des astreintes, clauses pénales, clauses résolutoires et clauses […]

    Congé de deuil

    La loi a ajouté un nouvel article L3142-1-1 au Code du travail, lequel instaure un congé de deuil de huit jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente.

    Don de jours de repos

    La loi a également étendu, aux termes de l’article L1225-65-1 du Code du travail, le mécanisme du don de jours de repos au bénéfice d’un salarié de l’entreprise dont l’enfant âgé de moins de vingt-cinq ans est décédé. 

    Entretiens professionnels : comment les organiser d’ici fin 2020 ?

    Conformément à l’article L 6315-1 du Code du travail, le salarié bénéfice tous les deux ans d’un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.   Au surplus, tous les six ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.  L’Ordonnance […]

    Prohibition du prêt de main d’oeuvre entre sociétés entretenant des liens étroits

    Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé que l’article L. 8241-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre, y compris entre des sociétés fonctionnant comme une entité unique, lorsqu’elle n’est pas effectuée dans le cadre des dispositions régissant le travail temporaire. […]

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    Carole Da Costa Dias

    Avocate associée

    Master II Études bilingues des droits de l’Europe

    evocial@evodroit.fr

    Carole DA COSTA DIAS a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Carole DA COSTA DIAS intervient en droit social en conseil et en contentieux.

    Elle assiste les employeurs et les salariés devant les juridictions prud’homales sur l’ensemble du territoire.

    Elle intervient également en protection sociale dans le cadre de litiges avec la caisse d’assurance maladie (reconnaissance de maladie professionnelle, rechute de maladie ou d’accident du travail, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur…).

    Carole DA COSTA DIAS fait partie de la commission « relation CPH » du Barreau du Val d’Oise, chargée de faire le lien entre les avocats et les conseils des prud’hommes du ressort du Val d’Oise.

    Carole DA COSTA DIAS assiste par ailleurs les particuliers dans leurs contentieux familiaux : divorce, indivision, autorité parentale, que l’issue soit amiable ou judiciaire.

    De par son implication associative, Carole DA COSTA DIAS accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Carole DA COSTA DIAS a obtenu un M1 et M2 Master II Etudes bilingues des droits de l’Europe, Mention droit français droit espagnol, parcours de droit international et européen (2010) à l’Université de Paris X Nanterre.

    Carole DA COSTA DIAS est bilingue en portugais et espagnol.

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    Émilie Ronnel

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise
    DESS de droit des affaires et fiscalité

    eronnel@evodroit.fr

    Emilie RONNEL a prêté serment en 2005. En 2017, elle a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont elle est devenue associée.

    Emilie RONNEL exerce en droit de la famille et des successions, ainsi qu’en dommages corporels.

    Depuis près de 20 ans, elle assiste les particuliers pour tous leurs contentieux familiaux, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire : divorce, séparation de concubins ou de partenaires de PACS, sortie d’indivision, liquidation de régime matrimonial, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, changement de prénom, établissement ou contestation d’une filiation…

    De par son implication associative, Emilie RONNEL accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Emilie RONNEL intervient également dans les litiges successoraux pour assister et accompagner les héritiers tout au long du processus, que ce soit devant le Notaire ou auprès du Tribunal.

    Emilie RONNEL a obtenu un DESS de Droit des affaires et de fiscalité (avec un certificat en fiscalité) et un diplôme de juriste conseil en entreprise (DJCE) en 2003 à l’Université de CERGY-PONTOISE. Elle est également titulaire d’un diplôme universitaire de droit allemand.

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    Sébastien To

    Avocat associé

    DESS de droit des affaires et fiscalité
    DEA de droit privé

    evocial@evodroit.fr

    Sébastien TO a prêté serment en 2004. En 2017, il a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont il est devenu associé.

    Sébastien TO intervient en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux.

    Il assiste et conseille les entreprises tout au long de leur existence : création, statuts, pacte d’associés, cession de titres, opérations sur le capital social, restructuration, dissolution, liquidation, procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, mandat ad hoc, administrateur judiciaire).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises et dirigeants l’amenant à plaider régulièrement devant les Tribunaux de commerce et Cours d’appel.

    Sébastien TO gère, en particulier, de nombreux dossiers de conflits entre associés. Il conseille les dirigeants d’entreprise afin de définir et mettre en œuvre, avec eux, la stratégie judiciaire nécessaire à la préservation de leurs intérêts.

    Il rédige également des baux commerciaux et assiste les bailleurs et preneurs dans les contentieux de recouvrement ou d’expulsion.

    Sébastien TO intervient également en droit du travail, assistant les chefs d’entreprise dans leur prise de décision (rédaction de contrat, suivi de procédure disciplinaire, exécution des contrats de travail, organisation des élections du personnel, règlement intérieur, etc.).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises l’amenant à plaider régulièrement devant les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

    Partenaire régulier de CY Cergy Paris Université, il a été chargé de travaux dirigés en droit du travail approfondi pour les étudiants de Master 1 mention Droit social.

    Sébastien TO a obtenu à CY Cergy Paris Université un DEA de Droit privé en 2001, puis à l’Université de Paris 8 un DESS de Droit des affaires et de fiscalité en 2002.

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    Émilie Van Heule

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise

    evanheule@evodroit.fr

    Emilie VAN HEULE a prêté serment en 2006 pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT et est associée du Cabinet depuis 2012.

    Emilie VAN HEULE intervient en droit locatif et de la copropriété. Dans ce cadre, elle assiste notamment les bailleurs sociaux et les bailleurs privés dans leur gestion locative : recouvrement de loyers, demande d’expulsion, résiliation judiciaire du bail d’habitation.

    Elle assiste également les syndics et les copropriétaires dans les procédures touchant le droit de la copropriété : recouvrement de charges, contestation de procès-verbaux d’assemblée générale.

    Emilie VAN HEULE intervient également auprès des consommateurs : vices cachés, défaut de conformité, rétractation …

    Emilie VAN HEULE intervient, enfin, en procédure civile d’exécution et en saisie immobilière. Elle est chargée des procédures de vente sur saisie immobilière et elle porte également les enchères pour le compte de professionnels et de particuliers lors des audiences du tribunal judiciaire de Pontoise.

    Forte de son expérience, elle dispense des formations auprès de l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise.

    Emilie VAN HEULE est titulaire d’un DESS de Juriste Conseil d’Entreprise à l’Université de CERGY-PONTOISE.

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    Julien Auchet

    Avocat associé

    Ancien membre du Conseil de l’Ordre
    Spécialiste en droit immobilier

    jauchet@evodroit.fr

    Julien AUCHET a prêté serment en 2004, pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT. Il est associé du Cabinet depuis 2009.

    Julien AUCHET a obtenu un certificat de spécialisation en droit immobilier en 2013.

    Il intervient en droit de la construction, droit de la vente immobilière, droit de la copropriété, droit des assurances et en droit public, notamment en droit de la responsabilité et en droit de l’urbanisme.

    Il assiste notamment les entreprises, petites et grandes, les compagnies d’assurances, les collectivités territoriales d’Ile de France, mais aussi les particuliers, dans tous types de contentieux en droit immobilier.

    Julien AUCHET participe régulièrement aux activités de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise, il a été membre actif du Conseil de l’Ordre durant plusieurs années, et anime aujourd’hui régulièrement des formations en droit de la construction et en procédure civile.

    Julien AUCHET a suivi son cursus universitaire à l’Université PARIS XIII et a obtenu son diplôme de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS le 11 décembre 2003.

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    Carole Dutheuil-Lecouvé

    Avocate associée

    DESS de droit des affaires

    cdutheuil@evodroit.fr

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a prêté serment en 1993 et est associée du Cabinet depuis 2007.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a une expérience de plus de 30 ans en droit du travail et de la protection sociale en contentieux et en conseil auprès des entreprises et des salariés.

    Son parcours l’a conduit à intervenir dans de très nombreux secteurs d’activité professionnelle. Elle assure également des formations auprès de syndicats professionnels.

    Dans le cadre sa mission, elle assiste les employeurs pour mettre en œuvre des procédures de licenciement, rédiger leurs contrats, organiser les élections professionnelles, assurer le suivi d’opération de restructuration d’entreprise, et accords d’entreprise. Elle les accompagne dans leurs contentieux et les conseille.

    Elle assiste également les salariés pour la défense de leurs droits devant les juridictions prud’homales et dans le cadre de contentieux de la protection sociale (faute inexcusable, invalidité, maladie professionnelle..etc). Elle les assiste dans les négociations lorsqu’un accord est envisageable avec leur employeur.

    Son parcours professionnel en début de carrière lui a permis d’être régulièrement saisie de dossiers devant la Cour d’Assises, la conduisant à assister désormais les victimes tant sur le plan pénal que sur le plan civil, notamment en matière de préjudices corporels.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE est diplômée d’une maîtrise en Droit des Affaires et de la fiscalité ainsi qu’en droit privé. Après une année passée à Edimbourg, elle a enrichi son parcours avec un diplôme de maîtrise de l’Anglais (PROFICIENCY – CAMBRIDGE). Elle est également diplômée d’un DESS de Droit des Affaires.

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    Eloïse Spangenberg

    Avocate collaboratrice

    Master II de Droit social

    info@evodroit.fr
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    Sébastien Pinguet

    Avocat collaborateur

    Master II Droit public général
    Mastère Droit des affaires et fiscalité appliquée

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    Maryanne Nabet

    Avocate collaboratrice

    Master II Juriste d’affaires international et européen
    Master II Droit des affaires et management des risques de l’entreprise

    info@evodroit.fr
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    Anna Lamoureux

    Avocate collaboratrice

    Master II Droit Privé parcours Droit de la Matière Pénale

    info@evodroit.fr
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    Aude Floc'Hlay

    Avocate collaboratrice

    Master II de Juriste
    Conseil d’Entreprise (DJCE)

    info@evodroit.fr
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    Cédric Buffo

    Avocat collaborateur

    Master in European public policy
    Membre du Conseil de l’Ordre

    info@evodroit.fr
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    Anne Baudoin

    Avocate associée

    Master II Propriétés industrielle et artistique
    Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    evocial@evodroit.fr

    Anne BAUDOIN a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Elle a obtenu une mention de spécialisation en droit commercial, des affaires, et de la concurrence en 2024.

    Dans ce domaine, elle intervient dans des litiges portés devant les tribunaux de commerce sur l’ensemble du territoire (recouvrement de créances, responsabilité, concurrence déloyale…) et assiste les entreprises tout au long de leur existence (statuts, pacte d’associés, cession de fonds ou de titres, rédaction de contrat, baux commerciaux), jusqu’à une éventuelle liquidation amiable ou judiciaire.

    Sensible aux modes alternatifs de règlement des litiges, Anne BAUDOIN assiste les clients du Cabinet dans l’élaboration d’accords amiables, lorsque cela est envisageable, notamment dans les nombreux dossiers de conflits entre associés qu’elle est amenée à traiter.

    En complément, Anne BAUDOIN intervient auprès des entreprises en droit social tant en conseil (rédaction et exécution des contrats de travail, suivi de procédure disciplinaire, organisation des élections du personnel, règlement intérieur et accord d’entreprise…) qu’en contentieux devant les juridictions prud’homales. 

    Enfin, Anne BAUDOIN assiste les entreprises aux fins de protéger leurs propriétés industrielle et artistique (marque, secret des affaires, droit d’auteur…) et les conseille en droit du numérique.

    Anne BAUDOIN a obtenu un Master 1 de droit privé général à l’Université de Paris X Nanterre en 2013 et un Master 2 de Propriétés industrielle et artistique au sein de l’Université Paris I Sorbonne en 2014.