INFORMATION PRECONTRACTUELLE.


La SCP EVODROIT est une Société civile professionnelle Interbarreaux d’Avocats inscrite au Barreau du Val d’Oise et au Barreau de Paris.
Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 331 118 547 000.
Son siège social est fixé 29 boulevard Jean Jaurès à 95300 PONTOISE.
Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR90 331 118 547.
Ses liens de communication sont : Tél : 01.30.75.87.87 - Fax : 01.30.75.87.86

La SCP EVODROIT est soumise au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d'Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l'arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil National des Barreaux, le règlement intérieur du Barreau du Val d'Oise et le règlement intérieur du Barreau de Paris.

La SCP EVODROIT dispose d'une police d'assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le BArreau du Val d'Oise par l'intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsbilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.

 

1. Présentation du site.


Propriétaire du site internet :
Société d’Avocats au Barreau du Val d’Oise et au Barreau de Paris
29 boulevard Jean Jaurès 95300 Pontoise


Création & développement : Agence de communication imagraph : sites web pour avocats
Direction artistique : Jean-Philippe Mateus


Responsable publication : Sébastien TO
Crédits : le contenu de ce site ne peut être utilisé sans accord préalable.
Hébergeur : imagraph / LWS Rue Galvany - Paris


2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.


L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée.
Ce site est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.


3. Description des services fournis.


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Tous les informations indiquées sur le site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.


Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour


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Le cabinet d'avocats EVODROIT est propriétaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du cabinet.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.


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Le cabinet d'avocats EVODROIT à Pontoise ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.evodroit.fr


7. Gestion des données personnelles.

 

Le cabinet EVODROIT prend des engagements s’agissant de la protection des données à caractère personnel.
Les associés du cabinet ont donc établi une charte à retouver ici.


8. Liens hypertextes et cookies.


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9. Droit applicable et attribution de juridiction.


Tout litige en relation avec l’utilisation du site est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Pontoise.


10. Les principales lois concernées.


Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


11. Lexique.


Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par réference à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs élements qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

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