Entretien professionnel sur la formation et la progression salariale
Selon les dispositions des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail, modifiés par la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé lorsqu’au cours d’une période de 6 ans, ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une […]
Loi pacte et propriété intellectuelle : point d’étape
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet. Cette procédure a été mise en place par le Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 pris en application de la loi PACTE. L’objectif est de rendre le système des brevets plus attractif et accessible pour les PME et les start-up.
Dépôt des comptes annuels et protection des données de l’associé unique
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Principe de l’unicité de l’instance
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au […]
Activité partielle et cotisation sociales
L’indemnité d’activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. L’indemnité d’activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %.Ces deux contributions sont calculées sur la base de 98,25 % de l’indemnité versée (après application d’un abattement […]
E-réputation des entreprises : dernières jurisprudences sur le dénigrement et la diffamation
1/ Le dénigrement est une construction jurisprudentielle qui sanctionne une atteinte à des produits ou des services sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil. Il peut être défini en ce qu’il « consiste à jeter publiquement le discrédit sur une personne, un produit ou un service identifié et se distingue de la critique […]
Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d’un enfant (Loi 2020-692 du 8 juin 2020)
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a instauré un droit à congé de deuil d’un enfant et pris diverses dispositions protégeant le salarié en cas de décès d’un enfant.
De nouvelles règles concernant l’activité partielle et les CDD à venir
Le projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19 envisage l’adoption de textes permettant, pendant l’état d’urgence sanitaire et une durée n’excédant pas six mois à compter de son terme l’adaptation des dispositions relatives : À suivre !
Fonds de solidarité à destination des entreprises (mesures exceptionnelles durant la crise sanitaire) : prolongation au mois de mai
Le décret n°2020-552 du 12 mai 2020 a prolongé au mois de mai le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19. Il étend, à compter des pertes d’avril, le bénéfice du fonds aux entreprises créées en février 2020 et […]
Personnes mises en quarantaine et rupture du contrat de travail
L’article 6 de la loi 2020-546 du 11 mai 2020 a inséré un nouvel article L 1226-9-1 au sein du Code du travail. Sont désormais applicables, aux personnes mises en quarantaine (c’est-à-dire les personnes suspectes mais pas malades), mentionnées 3° du I de l’article L 3131-15 du Code de la santé publique, les dispositions des […]
