La Cour de cassation retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique.
(Cass., Ch Com, 2 septembre 2020, n°18-24863)
