L’ordonnance du 26 novembre 2020 n°2020-1441 et le décret d’application du 3 décembre 2020 n°2020-1513 ont assouplit les conditions d’organisation des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) jusqu’au 16 février 2021.
Pour rappel, conformément aux articles L2315-4 et L2316-6 du Code du travail, les réunions du CSE et du CSE central d’entreprise par visioconférence sont autorisées, suivant commun accord entre l’employeur et les membres élus du comité, soit à défaut par décision de l’employeur. Ce droit est limité au nombre de trois réunions par an.
Par dérogation à ces dispositions, l’ordonnance permet à l’employeur d’imposer des réunions par visioconférence sous réserve d’une information préalable du comité. Il est précisé que la limite de 3 réunions par année civile ne trouve à s'appliquer qu'aux réunions organisées en dehors de la période de l'état d'urgence sanitaire.
L’ordonnance autorise également l’employeur à recourir, pour l'ensemble des réunions des IRP régies par le Code du travail, et après information des membres :
- à la conférence téléphonique ;
- à la messagerie instantanée en cas d'impossibilité de recourir à la visioconférence ou à la conférence téléphonique, ou lorsqu'un accord d'entreprise le prévoit.
Pour des précisions sur les modalités de tenue de ces réunions, n’hésitez pas à nous contacter.
