Pontoise | Paris

Retour

Je suis décidé

Je prends rendez-vous

Le coût forfaitaire de la première consultation est fixé à TTC 100,00 €, dans la limite d’une demi-heure.

Accédez directement au contact de votre avocat spécialisé :

Contacter le cabinet

Je suis un peu perdu

Je souhaite être rappelé par le cabinet

Écrivez-nous via le formulaire suivant :

    De quelles solutions disposent l’employeur et le salarié lorsque ce dernier doit garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?

    Les dispositifs exceptionnels qui avaient été mis en place pendant le confinement ont pris fin (Décret 2020-1098 du 29 août 2020).   A ce stade, aucune nouvelle mesure n’est entrée en vigueur. Il est envisageable de mettre en place le télétravail ou de poser des congés. L’employeur, tenu à son obligation de sécurité, doit rester particulièrement […]

    Protection contre la rupture du contrat de travail

    Selon l’article 1225-4-2 du Code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’un salarié pendant les treize semaines suivant le décès de son enfant âgé de moins de vingt-cinq ans ou de la personne âgée de moins de vingt-cinq ans dont le salarié a la charge effective et permanente ; sauf à […]

    Parité dans les listes de candidats au CSE : les dernières jurisprudences

    1/ Composition des listes lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège mixte La Cour de cassation considère que : – les listes doivent respecter la proportion de la part des hommes et des femmes dans le collège électoral considéré et comporter au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté ; – si l’application […]

    Création d’entreprise, modification ou cessation d’activité : cap vers l’INPI

    Aux termes du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en tant qu’organisme chargé de gérer les dossiers de création d’entreprise, de modification ou de cessation d’activité qui devront être déposés par voie électronique (conformément à la loi 2019-486 du 22 mai 2019 (loi Pacte)) […]

    Données personnelles des salariés et crise sanitaire

    Un salarié doit-il transmettre des données à son employeur relatives à son état de santé ou la nature de la pathologie ? En dehors de la crise sanitaire actuelle, en principe, le salarié ne doit transmettre à son employeur que son arrêt de travail. Durant la crise sanitaire, le salarié qui travaille au contact d’autres […]

    Entretien professionnel sur la formation et la progression salariale

    Selon les dispositions des articles L. 6315-1 et L. 6323-13 du Code du travail, modifiés par la loi du 5 septembre 2018, le compte personnel de formation (CPF) du salarié est abondé lorsqu’au cours d’une période de 6 ans, ce dernier n’a pas bénéficié des entretiens professionnels prévus et d’au moins une formation autre qu’une […]

    Loi pacte et propriété intellectuelle : point d’étape

    Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet. Cette procédure a été mise en place par le Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 pris en application de la loi PACTE. L’objectif est de rendre le système des brevets plus attractif et accessible pour les PME et les start-up. 

    Principe de l’unicité de l’instance

    Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l’article R. 1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel, demeurent applicables aux instances introduites devant les conseils de prud’hommes antérieurement au […]

    Pontoise
    Cabinet principal
    29 bld Jean Jaurès 95300 Pontoise

    Paris
    Bureau secondaire
    74 rue de la Fédération 75015 Paris

    Linkedin-in
    Nous contacter
    Copyright ©Evodroit 2024 | Société d’avocats Val d’Oise (95) / Paris (75)  | Mentions légales
    Fermer

    Carole Da Costa Dias

    Avocate associée

    Master II Études bilingues des droits de l’Europe

    evocial@evodroit.fr

    Carole DA COSTA DIAS a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Carole DA COSTA DIAS intervient en droit social en conseil et en contentieux.

    Elle assiste les employeurs et les salariés devant les juridictions prud’homales sur l’ensemble du territoire.

    Elle intervient également en protection sociale dans le cadre de litiges avec la caisse d’assurance maladie (reconnaissance de maladie professionnelle, rechute de maladie ou d’accident du travail, reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur…).

    Carole DA COSTA DIAS fait partie de la commission « relation CPH » du Barreau du Val d’Oise, chargée de faire le lien entre les avocats et les conseils des prud’hommes du ressort du Val d’Oise.

    Carole DA COSTA DIAS assiste par ailleurs les particuliers dans leurs contentieux familiaux : divorce, indivision, autorité parentale, que l’issue soit amiable ou judiciaire.

    De par son implication associative, Carole DA COSTA DIAS accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Carole DA COSTA DIAS a obtenu un M1 et M2 Master II Etudes bilingues des droits de l’Europe, Mention droit français droit espagnol, parcours de droit international et européen (2010) à l’Université de Paris X Nanterre.

    Carole DA COSTA DIAS est bilingue en portugais et espagnol.

    Fermer

    Émilie Ronnel

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise
    DESS de droit des affaires et fiscalité

    eronnel@evodroit.fr

    Emilie RONNEL a prêté serment en 2005. En 2017, elle a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont elle est devenue associée.

    Emilie RONNEL exerce en droit de la famille et des successions, ainsi qu’en dommages corporels.

    Depuis près de 20 ans, elle assiste les particuliers pour tous leurs contentieux familiaux, que ce soit dans un cadre amiable ou judiciaire : divorce, séparation de concubins ou de partenaires de PACS, sortie d’indivision, liquidation de régime matrimonial, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants mineurs, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, changement de prénom, établissement ou contestation d’une filiation…

    De par son implication associative, Emilie RONNEL accompagne de nombreuses femmes sur le plan civil et pénal (ordonnance de protection, intérêts civils des victimes…).

    Emilie RONNEL intervient également dans les litiges successoraux pour assister et accompagner les héritiers tout au long du processus, que ce soit devant le Notaire ou auprès du Tribunal.

    Emilie RONNEL a obtenu un DESS de Droit des affaires et de fiscalité (avec un certificat en fiscalité) et un diplôme de juriste conseil en entreprise (DJCE) en 2003 à l’Université de CERGY-PONTOISE. Elle est également titulaire d’un diplôme universitaire de droit allemand.

    Fermer

    Sébastien To

    Avocat associé

    DESS de droit des affaires et fiscalité
    DEA de droit privé

    evocial@evodroit.fr

    Sébastien TO a prêté serment en 2004. En 2017, il a rapproché sa propre société d’avocats du Cabinet EVODROIT dont il est devenu associé.

    Sébastien TO intervient en droit des affaires, tant en conseil qu’en contentieux.

    Il assiste et conseille les entreprises tout au long de leur existence : création, statuts, pacte d’associés, cession de titres, opérations sur le capital social, restructuration, dissolution, liquidation, procédures collectives (redressement / liquidation judiciaire, mandat ad hoc, administrateur judiciaire).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises et dirigeants l’amenant à plaider régulièrement devant les Tribunaux de commerce et Cours d’appel.

    Sébastien TO gère, en particulier, de nombreux dossiers de conflits entre associés. Il conseille les dirigeants d’entreprise afin de définir et mettre en œuvre, avec eux, la stratégie judiciaire nécessaire à la préservation de leurs intérêts.

    Il rédige également des baux commerciaux et assiste les bailleurs et preneurs dans les contentieux de recouvrement ou d’expulsion.

    Sébastien TO intervient également en droit du travail, assistant les chefs d’entreprise dans leur prise de décision (rédaction de contrat, suivi de procédure disciplinaire, exécution des contrats de travail, organisation des élections du personnel, règlement intérieur, etc.).

    Sa pratique est également contentieuse, la défense des intérêts des entreprises l’amenant à plaider régulièrement devant les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel.

    Partenaire régulier de CY Cergy Paris Université, il a été chargé de travaux dirigés en droit du travail approfondi pour les étudiants de Master 1 mention Droit social.

    Sébastien TO a obtenu à CY Cergy Paris Université un DEA de Droit privé en 2001, puis à l’Université de Paris 8 un DESS de Droit des affaires et de fiscalité en 2002.

    Fermer

    Émilie Van Heule

    Avocate associée

    DESS de Juriste Conseil d’Entreprise

    evanheule@evodroit.fr

    Emilie VAN HEULE a prêté serment en 2006 pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT et est associée du Cabinet depuis 2012.

    Emilie VAN HEULE intervient en droit locatif et de la copropriété. Dans ce cadre, elle assiste notamment les bailleurs sociaux et les bailleurs privés dans leur gestion locative : recouvrement de loyers, demande d’expulsion, résiliation judiciaire du bail d’habitation.

    Elle assiste également les syndics et les copropriétaires dans les procédures touchant le droit de la copropriété : recouvrement de charges, contestation de procès-verbaux d’assemblée générale.

    Emilie VAN HEULE intervient également auprès des consommateurs : vices cachés, défaut de conformité, rétractation …

    Emilie VAN HEULE intervient, enfin, en procédure civile d’exécution et en saisie immobilière. Elle est chargée des procédures de vente sur saisie immobilière et elle porte également les enchères pour le compte de professionnels et de particuliers lors des audiences du tribunal judiciaire de Pontoise.

    Forte de son expérience, elle dispense des formations auprès de l’Ordre des avocats du barreau du Val d’Oise.

    Emilie VAN HEULE est titulaire d’un DESS de Juriste Conseil d’Entreprise à l’Université de CERGY-PONTOISE.

    Fermer

    Julien Auchet

    Avocat associé

    Ancien membre du Conseil de l’Ordre
    Spécialiste en droit immobilier

    jauchet@evodroit.fr

    Julien AUCHET a prêté serment en 2004, pour sa première collaboration au sein du cabinet FARGE COLAS & ASSOCIES, devenue EVODROIT. Il est associé du Cabinet depuis 2009.

    Julien AUCHET a obtenu un certificat de spécialisation en droit immobilier en 2013.

    Il intervient en droit de la construction, droit de la vente immobilière, droit de la copropriété, droit des assurances et en droit public, notamment en droit de la responsabilité et en droit de l’urbanisme.

    Il assiste notamment les entreprises, petites et grandes, les compagnies d’assurances, les collectivités territoriales d’Ile de France, mais aussi les particuliers, dans tous types de contentieux en droit immobilier.

    Julien AUCHET participe régulièrement aux activités de l’Ordre des Avocats du Val d’Oise, il a été membre actif du Conseil de l’Ordre durant plusieurs années, et anime aujourd’hui régulièrement des formations en droit de la construction et en procédure civile.

    Julien AUCHET a suivi son cursus universitaire à l’Université PARIS XIII et a obtenu son diplôme de l’Ecole de Formation du Barreau de PARIS le 11 décembre 2003.

    Fermer

    Carole Dutheuil-Lecouvé

    Avocate associée

    DESS de droit des affaires

    cdutheuil@evodroit.fr

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a prêté serment en 1993 et est associée du Cabinet depuis 2007.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE a une expérience de plus de 30 ans en droit du travail et de la protection sociale en contentieux et en conseil auprès des entreprises et des salariés.

    Son parcours l’a conduit à intervenir dans de très nombreux secteurs d’activité professionnelle. Elle assure également des formations auprès de syndicats professionnels.

    Dans le cadre sa mission, elle assiste les employeurs pour mettre en œuvre des procédures de licenciement, rédiger leurs contrats, organiser les élections professionnelles, assurer le suivi d’opération de restructuration d’entreprise, et accords d’entreprise. Elle les accompagne dans leurs contentieux et les conseille.

    Elle assiste également les salariés pour la défense de leurs droits devant les juridictions prud’homales et dans le cadre de contentieux de la protection sociale (faute inexcusable, invalidité, maladie professionnelle..etc). Elle les assiste dans les négociations lorsqu’un accord est envisageable avec leur employeur.

    Son parcours professionnel en début de carrière lui a permis d’être régulièrement saisie de dossiers devant la Cour d’Assises, la conduisant à assister désormais les victimes tant sur le plan pénal que sur le plan civil, notamment en matière de préjudices corporels.

    Carole DUTHEUIL-LECOUVE est diplômée d’une maîtrise en Droit des Affaires et de la fiscalité ainsi qu’en droit privé. Après une année passée à Edimbourg, elle a enrichi son parcours avec un diplôme de maîtrise de l’Anglais (PROFICIENCY – CAMBRIDGE). Elle est également diplômée d’un DESS de Droit des Affaires.

    Effectuer une recherche

    Rechercher
    Fermer

    Eloïse Spangenberg

    Avocate collaboratrice

    Master II de Droit social

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Sébastien Pinguet

    Avocat collaborateur

    Master II Droit public général
    Mastère Droit des affaires et fiscalité appliquée

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Maryanne Nabet

    Avocate collaboratrice

    Master II Juriste d’affaires international et européen
    Master II Droit des affaires et management des risques de l’entreprise

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Anna Lamoureux

    Avocate collaboratrice

    Master II Droit Privé parcours Droit de la Matière Pénale

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Aude Floc'Hlay

    Avocate collaboratrice

    Master II de Juriste
    Conseil d’Entreprise (DJCE)

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Cédric Buffo

    Avocat collaborateur

    Master in European public policy
    Membre du Conseil de l’Ordre

    info@evodroit.fr
    Fermer

    Anne Baudoin

    Avocate associée

    Master II Propriétés industrielle et artistique
    Spécialiste en droit commercial, des affaires et de la concurrence

    evocial@evodroit.fr

    Anne BAUDOIN a prêté serment en 2016 et est associée du Cabinet depuis 2023.

    Elle a obtenu une mention de spécialisation en droit commercial, des affaires, et de la concurrence en 2024.

    Dans ce domaine, elle intervient dans des litiges portés devant les tribunaux de commerce sur l’ensemble du territoire (recouvrement de créances, responsabilité, concurrence déloyale…) et assiste les entreprises tout au long de leur existence (statuts, pacte d’associés, cession de fonds ou de titres, rédaction de contrat, baux commerciaux), jusqu’à une éventuelle liquidation amiable ou judiciaire.

    Sensible aux modes alternatifs de règlement des litiges, Anne BAUDOIN assiste les clients du Cabinet dans l’élaboration d’accords amiables, lorsque cela est envisageable, notamment dans les nombreux dossiers de conflits entre associés qu’elle est amenée à traiter.

    En complément, Anne BAUDOIN intervient auprès des entreprises en droit social tant en conseil (rédaction et exécution des contrats de travail, suivi de procédure disciplinaire, organisation des élections du personnel, règlement intérieur et accord d’entreprise…) qu’en contentieux devant les juridictions prud’homales. 

    Enfin, Anne BAUDOIN assiste les entreprises aux fins de protéger leurs propriétés industrielle et artistique (marque, secret des affaires, droit d’auteur…) et les conseille en droit du numérique.

    Anne BAUDOIN a obtenu un Master 1 de droit privé général à l’Université de Paris X Nanterre en 2013 et un Master 2 de Propriétés industrielle et artistique au sein de l’Université Paris I Sorbonne en 2014.