Les dispositifs exceptionnels qui avaient été mis en place pendant le confinement ont pris fin (Décret 2020-1098 du 29 aoît 2020).
Actualités
Parité dans les listes de candidats au CSE : les dernières jurisprudences
1/ Composition des listes lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir dans un collège mixte
La Cour de cassation considère que :
Loi pacte et propriété intellectuelle : point d’étape
Depuis le 1er juillet 2020, il est possible de déposer une demande provisoire de brevet.
Cette procédure a été mise en place par le Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 pris en application de la loi PACTE.
L’objectif est de rendre le système des brevets plus attractif et accessible pour les PME et les start-up.
Dépôt des comptes annuels et protection des données de l’associé unique
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a considéré que constitue une atteinte proportionnée au droit à la protection des données personnelles d’un associé unique l’obligation de publier les comptes d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU).
Droits des travailleurs et accompagnement des familles après le décès d'un enfant (Loi 2020-692 du 8 juin 2020)
La loi n° 2020-692 du 8 juin 2020 visant à améliorer les droits des travailleurs et l'accompagnement des familles après le décès d'un enfant a instauré un droit à congé de deuil d’un enfant et pris diverses dispositions protégeant le salarié en cas de décès d’un enfant.