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Le 1er août 2016, entrent en vigueur les dispositions de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques – dite loi Macron – qui ont élargi le champ de la postulation des avocats au ressort de la cour d’appel.

A compter du 1er août 2016, les avocats peuvent postuler devant l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de cour d’appel dans lequel ils ont établi leur résidence professionnelle et devant ladite cour d’appel, à l’exception des procédures de saisie immobilière, de partage et de licitation, des interventions au titre de l’aide juridictionnelle et des instances dans lesquelles l’avocat ne serait pas maître de l’affaire chargé également d’assurer la plaidoirie, pour lesquelles la postulation demeure du ressort du tribunal de grande instance.

Le régime de la multipostulation en Ile-de-France est également aménagé.

Le 1er août 2016, entrent enfin en vigueur les dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, qui instaurent la représentation obligatoire par avocat ou par défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision du conseil des prud’hommes.

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 Le décret n°2016-660 du 20 mai 2016 a été publié au Journal Officiel du 25 mai 2016

À compter du 1er août 2016 :
L’appel contre les décisions rendues par les juridictions prud'homales sera formé, instruit et jugé selon la procédure avec représentation obligatoire.

Une procédure réformée :

- Obligation pour les parties, qui ne sont pas représentées par un défenseur syndical, de constituer un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'appel,

- Des délais stricts pour signifier la déclaration d'appel et les conclusions, délais qui sont sévèrement sanctionnés par la caducité de la déclaration d'appel et l'irrecevabilité des conclusions,

- Désignation d'un Conseiller de la mise en état pour statuer sur les incidents de procédure.

Autant de changements sur lesquels le Cabinet EVODROIT vous offre ses services et son expérience pour sécuriser vos appels en matière sociale.

Après des débats polémiques, des contestations enflammées et des grèves successives, il convient de décrypter les modifications de l'organisation interne de l'entreprise.

En effet, la nouvelle loi du travail annonce une transformation sur plusieurs points de l'entreprise, notamment les heures supplémentaires, les licenciements économique et abusif, le référendum d'entreprise, l'accord de développement de l'entreprise, la hiérarchie des normes, ainsi que le compte personnel d'activité et la garantie jeunes.

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Actuellement, les élèves avocats intègrent une « École d’avocats », anciennement Centre Régional de Formation Professionnelle des Avocats (CRFPA), pour une durée de 18 mois de formation, puis ils passent un examen leur permettant d’obtenir le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

La principale difficulté est d’intégrer le centre de formation, accessible principalement après avoir réussi l’examen d’entrée, qui se décompose en deux phases : une phase d’admissibilité écrite, puis une phase d’admission sous la forme d’épreuves orales.

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