La Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finance rectificative pour 2020 a créé de nouveaux dispositifs tendant à favoriser l’abandon de loyers.
Actualités
Plateforme de cocooking : impossibilité de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’une licence
La Cour de cassation retient que constitue un trouble manifestement illicite le fait de servir des boissons alcooliques à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé publique.
Principe de l’unicité de l’instance
Il résulte des articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions de l'article R. 1452-7 du Code du travail, aux termes desquelles les demandes nouvelles
Création d’entreprise, modification ou cessation d’activité : cap vers l'INPI
Aux termes du décret n° 2020-946 du 30 juillet 2020, l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) a été désigné en tant qu'organisme chargé de gérer les dossiers de
Prohibition du prêt de main d'oeuvre entre sociétés entretenant des liens étroits
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a précisé que l'article L. 8241-1 du Code du travail prohibe toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre,
De quelles solutions disposent l'employeur et le salarié lorsque ce dernier doit garder son enfant scolarisé placé en quatorzaine ?
Parité dans les listes de candidats au CSE : les dernières jurisprudences
Dépôt des comptes annuels et protection des données de l’associé unique
Loi pacte et propriété intellectuelle : point d’étape